Mon Coach Academy
Version : 28 juin 2024
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mon Coach Academy, ci-après dénommé « l’Organisme », fournit des actions de formation professionnelle à des clients professionnels et, le cas échéant, à des personnes physiques finançant leur formation à titre individuel et à leurs frais, ci-après dénommés « le Client » ou « le Stagiaire ».
Dénomination : GROUPE RvH
Nom commercial : Mon Coach Academy
Raison sociale : SASU
Adresse de formation : 70 rue d’Hautpoul 75019 Paris
Adresse du siège : 13 rue de la fontaine des Segretz 77780 Bourron-Marlotte
SIREN : 812 867 190
Code NAF : 90.01Z
NDA : 11770995277
Téléphone : 01 83 81 05 45
Email : contact@moncoach.academy
Le cadre contractuel applicable dépend de la qualité du cocontractant.
3.1. Pour les clients professionnels, la relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, par :
3.2. Pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel et à leurs frais, la relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, par :
3.3. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
4.1. L’inscription devient définitive à réception, par l’Organisme, de la convention, du devis ou du contrat de formation signé, accompagné, le cas échéant, des pièces demandées.
4.2. En cas de financement public ou mutualisé, notamment par un OPCO, l’AFDAS, France Travail ou tout autre organisme financeur, l’inscription est subordonnée à la réception d’un accord de prise en charge écrit. À défaut, l’intégralité des frais reste à la charge du Client.
4.3. L’Organisme confirme l’inscription par email et communique les informations pratiques nécessaires au bon déroulement de la formation.
5.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon le régime de TVA applicable au jour de la facturation.
5.2. Pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature. Le solde est dû au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.
5.3. En cas de financement partiel par un tiers, la part non prise en charge est due par le Client.
5.4. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités calculées sur la base du taux légal majoré pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés seraient supérieurs.
5.5. Tout retard ou défaut de paiement autorise l’Organisme à suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.
5.6. Pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel et à leurs frais, les modalités de paiement sont celles prévues par les dispositions légales et par le contrat de formation professionnelle signé.
6.1. Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.
6.2. Pour les clients professionnels, en cas d’annulation d’une formation par le Client, les frais suivants seront appliqués :
6.3. Les frais d’inscription, lorsqu’ils existent, ne font l’objet d’aucun remboursement.
6.4. En aucun cas l’Organisme ne procédera au remboursement des frais de transport, d’hébergement, de restauration ou de tout autre frais annexe engagés par le Client, le Stagiaire ou tout participant à la formation. Il appartient à toute personne procédant à une inscription de vérifier, avant tout achat, réservation ou engagement de dépense, que son choix est effectué en parfaite connaissance de cause, notamment au regard des dates, du lieu, des modalités de déroulement ainsi que des conditions d’annulation, de report ou de maintien de la formation.
6.5. Les demandes de report formulées par le Client sont acceptées dans la limite des places disponibles et sous réserve de l’accord exprès de l’Organisme. Des frais administratifs forfaitaires pourront être appliqués.
6.6. Le remplacement d’un Stagiaire par un autre Stagiaire est possible jusqu’à 48 heures ouvrées avant la session, sous réserve de l’accord préalable de l’Organisme, du respect des prérequis et de la compatibilité avec les modalités de financement applicables.
6.7. Pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel et à leurs frais, les conditions de rétractation, de résiliation et de rupture sont exclusivement régies par le contrat de formation professionnelle et par les dispositions légales applicables.
7.1. L’Organisme se réserve le droit d’annuler, de reporter ou d’adapter une session de formation pour motif pédagogique, technique, sanitaire, de sécurité, en cas de force majeure, d’empêchement légitime ou en cas d’insuffisance du nombre de participants.
7.2. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées sont alors :
7.3. En cas d’indisponibilité de l’intervenant initialement prévu, notamment pour raison de santé, force majeure ou engagement professionnel imprévu, l’Organisme s’efforce d’assurer la continuité pédagogique et le respect des objectifs de la formation :
7.4. Dans tous les cas, le programme pédagogique et les objectifs de la formation demeurent identiques ou équivalents.
7.5. Les adaptations de format, notamment en présentiel, distanciel synchrone ou hybride, rendues nécessaires par un motif légitime, ne remettent pas en cause la validité de la prestation dès lors que les objectifs pédagogiques et le contenu de la formation demeurent équivalents.
8.1. La délivrance des attestations de fin de formation est conditionnée à l’assiduité du Stagiaire, à la réalisation des évaluations prévues et à la signature des feuilles d’émargement ou de tout dispositif numérique équivalent.
8.2. Les retards, absences ou départs anticipés peuvent entraîner l’absence de délivrance d’attestation et, le cas échéant, des conséquences sur la prise en charge financière par un tiers financeur.
9.1. Les supports, méthodes, exercices, vidéos et contenus pédagogiques remis ou utilisés dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de l’Organisme ou, le cas échéant, de leurs auteurs ou intervenants.
9.2. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, commercialisation ou réutilisation, totale ou partielle, en dehors d’un usage strictement personnel et non commercial, est interdite sans autorisation écrite préalable.
9.3. Les enregistrements audio ou vidéo des sessions sont interdits sans accord écrit préalable de l’Organisme.
10.1. Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations sensibles échangées dans le cadre de la formation.
10.2. Les travaux réalisés par les Stagiaires ne peuvent être diffusés sans leur accord préalable.
10.3. Les Stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité ainsi que le cadre de travail mis en place par l’Organisme.
11.1. L’Organisme traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et du respect de ses obligations légales et réglementaires.
11.2. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
11.3. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.
11.4. Le Stagiaire peut être invité à rejoindre un espace extranet. Il lui appartient d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants.
11.5. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@moncoach.academy
12.1. L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques raisonnables et adaptés pour permettre l’atteinte des objectifs de la formation.
12.2. La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices immatériels ou conséquences résultant du non-respect des prérequis, d’une faute du Client, du Stagiaire ou d’un cas extérieur à l’Organisme.
12.3. L’Organisme déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
12.4. Il appartient au Client d’assurer, le cas échéant, ses salariés, ses intervenants, ses matériels et ses participants.
13.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français.
13.2. Peuvent notamment constituer, selon les circonstances, un empêchement légitime à l’exécution de la prestation, sans que cette liste soit limitative, des décisions administratives, des pannes généralisées, des mouvements sociaux externes, des interdictions sanitaires, des difficultés d’accès aux locaux ou l’indisponibilité soudaine d’un intervenant pour raison de santé.
13.3. L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Les parties se rapprochent afin de convenir, dans la mesure du possible, des conditions de poursuite, d’adaptation ou de reprogrammation de la prestation.
14.1. En cas de prise en charge par un OPCO, l’AFDAS, France Travail ou tout autre organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et de transmettre à l’Organisme les documents requis dans les délais demandés.
14.2. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de non-versement effectif des fonds à l’Organisme, pour quelque cause que ce soit, le Client demeure seul débiteur des sommes dues.
14.3. En cas de non-respect par le Client ou le Stagiaire des procédures imposées par le financeur, les conséquences financières en résultant restent à leur charge exclusive.
15.1. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec l’Organisme avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
15.2. Ce contrat mentionne notamment sa nature, sa durée, son programme, les modalités de déroulement, les connaissances préalables requises, les modalités de sanction de la formation ainsi que le prix et les modalités de paiement.
15.3. À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
15.4. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai de rétractation.
15.5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
15.6. Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
16.1. Toute réclamation peut être adressée à l’Organisme par email à l’adresse contact@moncoach.academy ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.
16.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
16.3. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement compétentes.
17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2. La langue de référence est le français.
18.1. Les échanges électroniques, signatures électroniques et émargements numériques ont la même valeur probante que leurs équivalents papier entre les parties.
18.2. Les enregistrements, systèmes d’horodatage et justificatifs numériques conservés par l’Organisme constituent des éléments de preuve recevables.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureraient en vigueur. Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause concernée par une stipulation valide d’effet équivalent.
L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention, du devis ou du contrat de formation concerné.
Le règlement intérieur de l’Organisme s’applique à l’ensemble des Stagiaires. Il est disponible sur demande et, le cas échéant, via l’extranet. Il précise notamment les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, d’usage des locaux et équipements, ainsi que les consignes relatives aux enregistrements d’images et de sons.
En cas d’indisponibilité d’un intervenant pour raison de santé, de force majeure ou d’empêchement professionnel légitime, l’Organisme assure la continuité de la formation par :
Dans tous les cas, le programme pédagogique et les objectifs de la formation demeurent identiques ou équivalents.