Mon Coach Academy
Conditions générales de vente (CGV)
Version: 28 juin 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mon Coach Academy (ci-après « l’Organisme ») fournit des prestations de formation professionnelle et assimilées à des clients professionnels et, le cas échéant, à des consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client » ou « le Participant »).
2. Identification de l’Organisme
Dénomination: GROUPE RvH
Nom commercial : Mon Coach Academy
Raison sociale: SASU
Adresse Formation : 701 rue d’Hautpoul 75019 Paris
Adresse Siège: 13 rue de la fontaine des Segretz 77780 Bourron-Marlotte
SIREN: 812 867 190
Code NAF: 90.01Z
NDA : 11755794475
Téléphone: 01 83 81 05 45
Email: contact@moncoach.academy
3. Documents contractuels
Le contrat est constitué par les éléments suivants par ordre de priorité:
3.1. Le devis ou la convention de formation signée.
3.2. Le programme pédagogique communiqué et accessible sur l’extranet.
3.3. Les présentes CGV.
3.4. Le règlement intérieur de l’Organisme, opposable aux Participants. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
4. Inscription et formation du contrat
4.1. L’inscription devient ferme à réception du devis ou de la convention signés par le Client, le cas échéant revêtus du cachet de l’entreprise, et des éventuelles pièces demandées.
4.2. Pour les financements publics ou mutualisés (OPCO, AFDAS, France Travail, etc.), l’inscription est subordonnée à la réception d’un accord de prise en charge écrit. À défaut, les frais restent intégralement à la charge du Client.
4.3. L’Organisme confirme l’inscription par email. Les accès pratiques et l’extranet sont alors communiqués.
5. Prix, facturation et modalités de paiement
5.1. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, selon les taux en vigueur à la date de facturation.
5.2. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature. Le solde est dû au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.
5.3. En cas de financement partiel par un tiers, la part non couverte est due par le Client.
5.4. Pénalités de retard: taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5.5. Tout retard ou défaut de paiement autorise l’Organisme à suspendre l’exécution des prestations sans indemnité.
6. Conditions d’annulation, report et de remplacement à l’initiative du Client
6.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit. 6.2. Frais d’annulation pour les formations :
– Plus de 30 jours calendaires avant le début : sans frais.
– Entre 30 et 15 jours : facturation de 30 % du prix.
– Moins de 15 jours : facturation de 100 %.
6.3. Les reports à la demande du Client sont acceptés dans la limite des places disponibles. Des frais administratifs de 80 € peuvent s’appliquer.
6.4. Le remplacement d’un Participant de la même entreprise est possible jusqu’à 48 h ouvrées avant la session, sous réserve des prérequis.
7. Annulation, report, remplacement à l’initiative de l’Organisme et continuité pédagogique
7.1. Pour des raisons pédagogiques, sanitaires, de sécurité, de force majeure ou d’insuffisance d’inscrits, l’Organisme peut annuler ou reporter une session. Il en informe le Client dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont alors: – Imputées sur une nouvelle date convenue d’un commun accord, ou – Remboursées sur demande, en l’absence de reprogrammation possible.
7.2. Indisponibilité ou remplacement d’intervenant. Pour des raisons de santé, de force majeure ou d’engagements professionnels imprévus, l’intervenant communiqué peut annuler ou reporter sa venue. Afin d’assurer la continuité pédagogique et le respect des objectifs:
a. L’Organisme peut remplacer l’intervenant le jour prévu par un professionnel aux compétences équivalentes, sans modification substantielle du contenu. Dans ce cas, la prestation est réputée délivrée aux dates convenues.
b. Si un remplacement le jour J est impossible, l’Organisme propose une journée de remplacement à une date ultérieure.
c. Dans tous les cas, le programme pédagogique demeure identique et les objectifs annoncés sont maintenus.
7.3. Les adaptations de format (présentiel, distanciel synchrone, hybride) pouvant être nécessaires pour motifs légitimes ne remettent pas en cause la prestation, dès lors que les objectifs et contenus sont équivalents.
8. Assiduité, émargement et attestations
8.1. La délivrance des attestations de fin de formation est conditionnée à l’assiduité, à la réalisation des évaluations et à la signature des feuilles d’émargement ou équivalent numérique.
8.2. Les retards, absences ou départs anticipés peuvent entraîner un refus d’attestation et, le cas échéant, des conséquences sur la prise en charge financière par un tiers.
9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
9.1. Les supports, méthodes, exercices, vidéos et contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et, le cas échéant, de ses auteurs et intervenants.
9.2. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, commercialisation ou réutilisation en dehors de l’usage strictement personnel et non commercial du Participant est interdite sans autorisation écrite.
9.3. Les enregistrements audio ou vidéo des sessions sont interdits sans accord écrit préalable.
10. Confidentialité et éthique
10.1. Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations de nature sensible communiquées pendant la formation.
10.2. Les travaux réalisés par les Participants ne peuvent être diffusés qu’avec leur accord.
10.3. Les Participants s’engagent à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et le cadre bienveillant de la formation.
11. Données personnelles
11.1. L’Organisme traite des données personnelles pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et la conformité légale. La base juridique est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime de l’Organisme.
11.2. Droits des personnes : accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité. Contact: contact@moncoach.academy
11.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et obligations légales.
11.4. Le Participant peut être invité à rejoindre un espace extranet. Il lui appartient de sécuriser ses identifiants.
12. Responsabilité et assurances
12.1. L’Organisme s’engage à apporter le soin raisonnable et les moyens pédagogiques adaptés pour atteindre les objectifs de formation.
12.2. La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices immatériels ou résultant du non-respect des prérequis.
12.3. L’Organisme est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Il appartient au Client d’assurer ses salariés et matériels pour les intervenants et de s’assurer pour les stagiaires.
13. Force majeure et cas assimilés
13.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
13.2. Sont notamment assimilés : décisions administratives, pannes généralisées, mouvements sociaux externes, interdictions sanitaires, indisponibilité soudaine d’intervenants pour cause de santé.
13.3. L’exécution est suspendue pour la durée de l’événement. Les parties se concertent pour reprogrammer la prestation dans les meilleurs délais.
14. Conditions particulières de financement par un tiers
14.1. En cas de prise en charge par un OPCO, AFDAS, France Travail ou tout autre financeur, il appartient au Client d’effectuer les démarches et de transmettre les documents requis.
14.2. Si la prise en charge est refusée, partielle, ou si les fonds ne sont pas versés à l’Organisme, le Client demeure débiteur des sommes dues.
14.3. En cas de non-respect des procédures du financeur par le Client ou le Participant, les frais et conséquences financières lui sont imputables.
15. Droit de rétractation pour les consommateurs
15.1. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature est applicable, sous réserve des exceptions légales.
15.2. Si l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci demeure redevable d’un montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
15.3. Un formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.
16. Règlement des litiges et médiation
16.1. Toute réclamation peut être adressée par email à contact@moncoach.academy ou via l’extranet.
16.2. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux matériellement et territorialement compétents du ressort du siège de l’Organisme, sauf dispositions d’ordre public contraires.
17. Droit applicable et langue
17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2. La langue de référence est le français.
18. Preuve et signature électronique
18.1. Les échanges électroniques, signatures et émargements numériques font foi entre les parties.
18.2. Les enregistrements automatiques de l’Organisme constituent des preuves recevables.
19. Nullité partielle
Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la clause annulée par une clause valide de portée équivalente.
20. Modifications des CGV
L’Organisme peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention par le Client.
Annexe 2. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’Organisme s’applique à tous les Participants et est disponible sur l’extranet et sur simple demande. Il précise les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, d’usage des locaux et des équipements, ainsi que les consignes en cas d’enregistrement d’images et sons.
Annexe 3. Continuité pédagogique et intervenants
Pour rappel, en cas d’indisponibilité d’un intervenant communiquée pour raison de santé ou de travail, l’Organisme assure la formation par : A. Le remplacement le jour prévu par un intervenant aux compétences équivalentes. B. À défaut, la proposition d’une journée de remplacement à une date ultérieure. Le programme pédagogique et les objectifs demeurent identiques dans tous les cas.