Mon Coach Academy
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION PROFESSIONNELLE
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.
MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son savoir-faire afin de permettre aux stagiaires et/ou clients d’atteindre les objectifs fixés ainsi que les résultats attendus. A l’issue de la formation, MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH remet au client une attestation de fin de formation et selon la formation une attestation des acquisitions, pour chacun des participants.
Dès sa demande d’inscription, MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH fait parvenir au client la convention ou le contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais. Cette convention ou ce contrat doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO ou France travail règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH si le client renonce à la formation.
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral
d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels (les intervenants et personnel d’encadrement) de MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de MON COACH ACADEMY BY GROUPE RVH. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le client, Mon Coach Academy By GROUPE RvH et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Mon Coach Academy By GROUPE RvH et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Mon Coach Academy By GROUPE RvH et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Mon Coach Academy By GROUPE RvH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Mon Coach Academy By GROUPE RvH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Version Aout 2023